Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
La nullité est constatée par le préfet. Elle emporte annulation des inscriptions de crédits correspondantes.
[…] 3. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 susvisée : « Sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune » ;
[…] 2 décembre 2015, qui prévoit le remboursement, aux nouveaux résidents de la commune, de la part communale de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti, et en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi 78-1240 du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour […] - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978;