Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Cette communication est accompagnée d'un relevé explicatif appuyé de tous renseignements utiles, des suppléments et des annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice.
Il est distribué aux Chambres le 30 avril de chaque année, une situation des dépenses engagées au 31 décembre de l'année expirée.
[…] Que les dispositions legislatives et reglementaires susrappelees n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de placer le conseil superieur de la peche en dehors du champ d'application de la loi du 10 aout 1922, relative a l'organisation du controle des depenses engagees, dont l'article 8 precise qu'elle est « applicable aux etablissements publics de l'etat pourvus de l'autonomie financiere dans les conditions qui seront determinees par des instructions arretees par le ministre des finances apres accord avec les ministres dont ces etablissements relevent » ; que, de meme, […] pris en vertu de l'article 3 de cette meme loi, […]
[…] Que les dispositions legislatives et reglementaires susrappelees n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de placer le conseil superieur de la peche en dehors du champ d'application de la loi du 10 aout 1922, relative a l'organisation du controle des depenses engagees, dont l'article 8 precise qu'elle est « applicable aux etablissements publics de l'etat pourvus de l'autonomie financiere dans les conditions qui seront determinees par des instructions arretees par le ministre des finances apres accord avec les ministres dont ces etablissements relevent » ; que, de meme, […] pris en vertu de l'article 3 de cette meme loi, […]
M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de l'article 3 de la loi du 10 août 1922, Cet article stipule que les résultats de la comptabilité des dépenses engagées d'un ministère donné " sont fournies trimestriellement au ministre des finances et aux ministres intéressés, ainsi qu'aux commissions financières des deux chambres. " Dans le cas où l'article 3 de la loi du 10 août 1922 serait toujours en vigueur, […]
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