[…] Considérant que les prestations de Denis-Beaumont et associés, qui portaient sur l'image et la stratégie de communication du ministre délégué, auraient dû faire l'objet, sur les crédits ouverts à l'administration centrale du ministère, d'engagements présentés au visa préalable du contrôleur financier près le ministre conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ; qu'elles ont néanmoins été réglées par des agents comptables régionaux des PTT au moyen des crédits ouverts à trois services extérieurs à compétence nationale ;

[…] pris en sous-location en mai 1975 par l'intermédiaire de l'Union nationale des producteurs de granulats, ce qui a permis au ministère de l'industrie et de la recherche et au B.R.G.M. de se soustraire à tous les agréments et consultations auxquels sont soumises les opérations immobilières de cette nature effectuées par l'Etat ou par des organismes publics, aux termes de l'article R3 du code du domaine de l'Etat relatif à l'avis du service des domaines, […] des articles 1 er , 2 et 5 du décret n° 67-944 du 24 octobre 1967 relatif à l'agrément du comité de décentralisation ; […] premier alinéa, de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;