Article 21 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

Article 21 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 20 juillet 1977

Le titre II de la présente loi entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article précédent qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Sortie de vigueur le 9 décembre 1986
Abrogé par :	Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981, Troisième loi de finances rectificative pour 1981Non conformité

[…] En ce qui concerne les articles 7, 11-I, 12, 21 et 25 ; […]

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Document parlementaire • 0

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