Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
La commission de la concurrence siège soit en formation plénière, soit en sections [*fonctionnement - réunions*]. Les sections sont présidées par le président de la commission ou par un commissaire.
[…] Considérant que, si l'article 1 er de la loi assigne comme finalité aux ordonnances qu'il autorise le Gouvernement à prendre la définition d'un nouveau droit de la concurrence et la recherche d'une plus grande liberté de gestion aux entreprises, il n'autorise pas pour autant le Gouvernement à modifier ou à abroger l'ensemble des règles de droit civil, commercial, pénal, […] à la concurrence et aux prix ainsi qu'à la répression des infractions économiques contenues dans les ordonnances du 30 juin 1945, dans la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 et dans les dispositions législatives particulières sur les prix ; que dans ces limites, […] En ce qui concerne l'article 3 :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […]
Lire la suite…