Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Modifié par : Loi 85-1408 1985-12-30 art. 6 II JORF 31 décembre 1985
Peut être soumise à contrôle toute concentration de nature à porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle de celui-ci.
Ce contrôle ne peut être exercé que si les entreprises qui sont parties à l'acte ou à l'opération juridique ou qui en sont l'objet ou celles qui leur sont économiquement liées ont réalisé au total, durant l'année civile qui l'a précédé, plus de 25 p. 100 des ventes ou des achats sur le marché considéré [*pourcentage - conditions d'exercice*].
L'acte ou l'opération juridique de concentration ne peut donner lieu à l'une des mesures prévues à l'article 8 ci-après s'il apporte au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence qu'il implique, compte tenu notamment de la compétitivité des entreprises concernées au regard de la concurrence internationale.
[…] et, d'autre part, le 4 juin 1986, par MM André Méric, Fernand Tardy, Roland Courteau, […] Edouard Soldani, Maurice Pic, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, […] par les déclarations du Gouvernement devant le Parlement, que l'habilitation demandée vise la modification ou l'abrogation des dispositions spécifiques de la législation économique relatives au contrôle des concentrations, à la concurrence et aux prix ainsi qu'à la répression des infractions économiques contenues dans les ordonnances du 30 juin 1945, dans la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 et dans les dispositions législatives particulières sur les prix ; que dans ces limites, […]
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […]
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