Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
En toute hypothèse, la procédure devra présenter à l'égard de toute partie intéressée un caractère pleinement contradictoire.
[…] Considerant qu'en siegeant en seance non publique comme le prescrit l'article 14 du decret du 25 octobre 1977, la commission de la concurrence, organisme consultatif appele a donner son avis dans une procedure administrative, n'a meconnu ni les dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1977 relatives aux garanties des droits de la defense et au caractere « pleinement contradictoire » de la procedure, ni, s'agissant non d'une procedure penale mais d'une procedure a suivre devant un organisme administratif, les stipulations de l'article 6-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ;
[1], 14-05-01[1] L'article 16 de la loi du 19 juillet 1977, qui figure au titre III de cette loi, relatif aux sanctions applicables en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, […] Vu l'ordonnance n° 45-1583 du 30 juin 1945 relative aux prix ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante ; le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi du 19 juillet susvisée ; le décret du 28 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]
[…] dans les limites de l'avis emis par la commission de la concurrence, soit d'adresser aux entreprises interessees des injonctions soit de leur infliger des « sanctions pecuniaires », l'article 16 de la loi prevoit que le decret en conseil d'etat qui determinera ses conditions d'application « precisera les conditions de procedure de nature a assurer les garanties des droits de la defense devant la commission de la concurrence » et ajoute qu' « en toute hypothese la procedure devra presenter a l'egard de toute partie interessee un caractere pleinement contradictoire ». ces dispositions, s'agissant non d'une procedure penale, mais de la procedure a suivre devant un organisme administratif, […]