Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés [*publicité*] qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu.
[…] Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 les avis émis par la commission de la concurrence sur la demande soit des juridictions répressives soit des juridictions civiles, commerciales ou administratives « ne peuvent être publiés qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu » ; qu'il résulte de cette disposition que les avis émis par la commission de laconcurrence peuvent être rendus publics à l'initiative de cet organisme ; […]
[…] Qu'ainsi la cour d'appel a viole les articles 85 et 88 du traite instituant la communaute economique europeenne (traite cee), 9 du reglement n° 17 du 6 fevrier 1962 des communautes europeennes « 59 quater » de l'ordonnance du 30 juin 1945 et 18 de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ;
[…] commis d'avril 1963 a juin 1967, et les societes citees comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, ont depose devant le tribunal des conclusions tendant au renvoi de la cause devant le ministre de l'economie pour qu'il soit statue sur l'opportunite d'une decision administrative en application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977, relative a la repression des ententes et des abus de position dominante et, […] au renvoi de la cause devant la commission de la concurrence, en vertu de l'article 18 de ladite loi, les dispositions de cette loi nouvelle etant plus favorables que l'ancienne a la sauvegarde des droits de la defense ;