[…] Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100 000 F, […] et son article 19 qui fixe les règles d'utilisation par les différentes listes des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale ne sont incompatibles ni avec les stipulations des articles 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent l'exercice sans aucune distinction des droits reconnus dans la convention et assurent le droit à un recours effectif à toute personne dont les droits et libertés ont été violés, […]