Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et leurs orphelins.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-12.958, Publié au bulletinRejet
Les règles de coordination édictées par le décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1 er , applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par la loi du 14 avril 1924 et notamment aux titulaires d'une pension militaire de retraite proportionnelle.
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