Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.
Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.
L'article L.12 leur accordait une bonification de retraite d'un an par enfant et l'article L.24 la jouissance immédiate de la retraite au bout de 15 ans, si elles avaient eu trois enfants. […] La Cour de Justice des Communautés Européennes par deux arrêts, du 29 novembre 2001, n° C-366/99 GRIESMAR et 13 déc. 2001, n° C-206/00, Mouflin, rappelant que le régime de retraite de la fonction publique constituait un élément du salaire du fonctionnaire (28 sept. 1994, n° C-7/93, Beune) a jugé qu'en conséquence l'article L.12 et l'article L.24 violaient le principe d'égalité de rémunération (article 119 du traité). […]
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