Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné droit à cette date à une pension d'ancienneté ou à une pension d'invalidité.
Ce droit à pension est subordonné à la condition, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari et, s'il s'agit d'une pension d'ancienneté, que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation.
Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité visée ci-dessus, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a un excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension temporaire de 10 p. 100 est maintenue, à partir du deuxième, à chaque enfant mineur de vingt et un ans, dans là limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants naturels reconnus sont assimilés aux orphelins de père et de mère.
Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'espèce eu égard à la date du décès de M. Mohamed X… survenu le 28 février 1933, le droit à la pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a entraîné la cessation d'activité du mari ;
[…] Qu'il est constant que, du fait de l'option qu'elle a exercee conformement aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 30 novembre 1941, la dame veuve x… dont le mari, fonctionnaire mobilise, […] a renonce au benefice d'une pension de veuve de guerre servie en vertu de la loi du 31 mars 1919, pour se voir attribuer une pension de reversion servie en application des articles 1, 2 et 6 de la loi du 30 novembre 1941 et des articles 19 et 23 de la loi du 14 avril 1924 portant reforme du regime des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'une telle pension n'est pas au nombre de celles qu'enumere limitativement, pour les exempter de l'impot sur le revenu des personnes physiques, […]
[…] 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 et notamment son article 23 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;