Article 57 de la Loi du 14 avril 1924
Article 56
Article 58
Entrée en vigueur le 16 avril 1924

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 123952, publié au recueil LebonAnnulation

L'article 55 de la loi du 14 avril 1924, d'où est issu l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettait la liquidation provisoire de la pension au bénéfice de l'épouse et des enfants mineurs d'un fonctionnaire disparu dans tous les cas où des droits à pension leur étaient ouverts en cas de décès de ce fonctionnaire. […]

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