Article 88 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

Article 88 de la Loi du 14 avril 1924

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.

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