Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2007 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
Par l'application combinee de l'article 79 de la loi du 13 decembre 1926 portant code du travail maritime, et de l'article 9 du decret du 17 juin 1938, complete par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 est assimile a un accident professionnel, l'accident survenu pendant le trajet du lieu du travail a la residence du marin.
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[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;
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[…] Des dépenses avaient été faussement inscrites en charges à payer afin de reporter des crédits de fonctionnement sur l'exercice suivant.La Cour a jugé que ces irrégularités constituaient des infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'hôpital (article 5 de la loi du 25 septembre 1948) et que les paiements à l'association para-administrative lui avaient procuré un avantage injustifié (article 6 de la loi).Elle a condamné le directeur de l'hôpital tout en tenant compte de ses efforts pour moderniser l'établissement. […]
Document parlementaire • 0
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