Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2007 |
Versions du texte
Commentaire
Décisions
Sur le moyen unique : attendu que leost, debarque a toulon, le 27 avril 1959 avec d'autres marins du petrolier saintonge appartenant a la societe francaise des transports petroliers, est tombe du train qui le ramenait de toulon a paris pour regagner brest, son port d'embarquement et son domicile, et a ete grievement blesse ; Que l'arret attaque decide que, cet accident constituant un accident de trajet, assimile a un accident professionnel par l'article 9 du decret susvise, la societe francaise des transports petroliers etait tenue de verser a leost les prestations a la charge de …
Lire la suite…- Armateur·
- Marin·
- Pétrolier·
- Transport·
- Décret·
- Code du travail·
- Accident de trajet·
- Attaque·
- Navire·
- Professionnel
Recours à un intermédiaire dans une cession de terrain. Tentative de procurer à autrui un avantage injustifié non établie. Prestations de services réparties irrégulièrement entre des fournisseurs dont certains n'étaient que des prête-noms. Violation du code des marchés publics. Paiements sans service fait à une association para-administrative. Responsabilité du directeur et du directeur de la formation continue. Circonstances atténuantes : condamnation à des amendes de 5.000 F et 500 F.
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
- Avantages injustifiés procurés à autrui·
- Jugement des ordonnateurs·
- Comptabilité publique·
- Procédure·
- Marchés publics·
- Hôpitaux·
- Dépense·
- Facture·
- Établissement
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1970, 68-13.690, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 79 du code de travail maritime et de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 18 de la loi du 22 septembre 1948 une assimilation à l'accident professionnel de l'accident survenu au marin pendant le trajet du lieu de son domicile à celui de son travail. La garantie de l'armateur telle qu'elle est fixée par ledit article 79 du code de travail maritime doit par suite être étendue à ces accidents.
Lire la suite…- Sécurité sociale régimes spéciaux·
- Temps et lieu de travail·
- Garantie de l'armateur·
- Accident de travail·
- Accident de trajet·
- Droit maritime·
- Chargeur·
- Armateur·
- Marin·
- Prestation
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Commentaire Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412-8 et du 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous une réserve. I. – Les dispositions contestées Les marins sont soumis à un …
Lire la suite…