Article 28 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

Article 28 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 23 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.

Entrée en vigueur le 23 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

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