Entrée en vigueur le 23 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.