Entrée en vigueur le
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 2 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, codifié à l'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur ait entendu exclure de la modulation des ressources tenant compte des membres de la famille ceux de cette famille, déjà présents au foyer, ayant atteint la majorité ou exerçant une activité professionnelle ; qu'ainsi, le préfet n'a pas commis d'erreur en estimant que la demande de
[…] A pour refuser, sur le fondement de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable, le regroupement familial sollicité en faveur de son épouse ; que le requérant ne saurait invoquer les dispositions postérieures issues de l'article 2 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, qui prévoient l'absence de condition de ressources lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, […]
[…] – la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec lesquelles l'article 4 de l'accord franco-algérien n'est pas compatible, ainsi que l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui exonère les titulaires de l'allocation pour adultes handicapés de la condition tenant aux ressources, ceux dont le taux est inférieur à 80% pouvant s'en prévaloir aux termes de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2009 ;
Il est visé par les articles L 411-1 à L 411-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du Droit d'asile : Article L411-1 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 44 JORF 25 juillet 2006 « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] au titre du regroupement familial, par son enfant mineurs de dix-huit ans ». […] Article L411-5 Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 2 JORF 21 novembre 2007 Article L411-2 « Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de - dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, […]
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