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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile.

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 novembre 2007
Dernière modification :	1 janvier 2020
Codes visés :	Code civil, Code de justice administrative et 5 autres
Directive transposée :	Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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1. Commentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Cette carte leur permet ainsi, 13 Sur ce point, voir la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 41 à 45, présentée ci-après. 14 En application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 15 CE, 24 janvier 1994, n° 127546 ; CE, 12 décembre 2014, n° 365644. 16 Articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. 17 Article 17 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. 18 Exposé sommaire de l'amendement n° 263 du Gouvernement. 4 sous certaines conditions, de […] (Droit de visite des agents des douanes), paragr. 4. 24 Voir, par exemple, […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ........................................................................................................ 7 Article 17 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 31414 [Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 06 août 2008] ................................ 7 2. […] Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468561

Conclusions du rapporteur public · 28 février 2023

Toutefois, ce point ne fait aucun doute au regard de la jurisprudence constitutionnelle qui fait relever du domaine de la loi le respect des « libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », notamment la liberté d'aller et venir ou le droit de mener une vie familiale (CC 12 août 1993, n° 93-325 DC, […] pour le premier alinéa, de l'article 17 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, […] le Conseil constitutionnel ne s'est jamais expressément prononcé sur leur constitutionnalité, alors même que les lois de 2007 et 2016 lui ont été déférées2. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2008, n° 0800713

Rejet —

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction nouvellement issue de la loi du 20 novembre 2007 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, les décisions d'obligation de quitter le territoire français n'ont pas à être motivées ; qu'il s'ensuit que le moyen selon lequel l'obligation de quitter le territoire

2. Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2009, n° 0901475

Annulation —

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

3. Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2008, n° 0802346

Rejet —

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de justice administrative ;

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