Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 215
Décisions • +500
Rejet —
[…] qu'enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 susvisée : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […]
Rejet —
[…] — elle n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions du 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 20 novembre 2007, elle pouvait légalement décider la reconduite à la frontière de M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions issues de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 sont entrées en vigueur le 21 novembre 2007 : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : « I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Document parlementaire • 0
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