[…] Considérant, en premier lieu, que la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait en constituant le fondement et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté ;

[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre en date du 22 avril 2007, que le tribunal était susceptible de substituer d'office le fondement de l'article L. 742-3 dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions du même article, avant l'application de ladite loi, en tant que base légale de la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour. […] — la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007,