Entrée en vigueur le 1 février 1990
I., II.-Paragraphes modificateurs.
III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives relatives aux étrangers n'ont pas été codifiées dans l'ordonnance précitée. […] C'est le cas notamment du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, des articles 16 et 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, des articles 19 et 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, des articles 3-III et 4 de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. […]
Lire la suite…