Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1990 |
Versions du texte
III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Commentaires
1 Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision no 409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Belkacem B. portant sur le paragraphe II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dernier alinéa de l'article L. 533-1 du même code, ainsi que les mots « et les arrêtés …
Lire la suite…Les conditions d'existence, au sens fort du terme « existence », ou d'effectivité se voient renforcées par la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2018. On soulignera d'emblée un double étonnement à la lecture tant de la décision du Conseil d'État – celle de renvoi en QPC – que du Conseil constitutionnel prononçant la censure partielle des dispositions contestées. D'une part, il semble que le laconisme traditionnel de la jurisprudence administrative, qui semblait s'estomper par les réformes successives de la rédaction des décisions de justice, non seulement soit présent dans la …
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3. Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. D. a été notifié à celui-ci par voie postale le 27 février 1991 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers à la préfecture, et à laquelle ce service lui avait d'ailleurs envoyé sept jours auparavant un autre pli dont il avait accusé réception. Un avis de passage ayant été déposé, M. D. n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification. Le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter de la date à laquelle le …
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