Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 février 1990
Dernière modification :	1 février 1990

Commentaires • 11

1. §2. Une complémentarité nouvelle des juges permettant une protection optimale des droits et libertés

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

[…] devant le juge administratif, à partir de 1990, pour le contentieux des mesures d'éloignement des étrangers, permettant de contester des arrêtés de reconduite à la frontière (Art. 1er de la loi n°90-34 du 10 janvier 1990 (JO, 12 janvier 1990, p. 489) modifiant l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) et, depuis 2006, […]

2. Commentaire de la décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

L'article L. 533-1 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, prévoit deux cas dans lesquels un APRF peut être pris. 11 l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant cette ordonnance, lequel prévoyait que l'étranger faisant l'objet d'un APRF peut contester celui-ci devant le tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures et qu'il appartient au tribunal de statuer dans les quarante-huit heures12. […] . 29. 14 Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018, Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, paragr. 22

3. Droit au recours et obligation de quitter le territoire françaisAccès limité

www.actu-juridique.fr · 19 septembre 2018

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Décisions • 39

1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 mars 1997, 172865, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;

2. Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 165078, inédit au recueil Lebon

Rejet —

3. Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] 2° de rejeter la demande de M. X… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Document parlementaire • 0

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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I., II.-Paragraphes modificateurs.
III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.

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