Article 7 de la Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article 7 de la Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990

Article 5

Entrée en vigueur le 22 décembre 1990

Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

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