Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1992 |
Versions du texte
Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Commentaires
Le Gouvernement vient de publier un arrêté daté du 5 juillet 2022, modifiant la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes "équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique" du dispositif "Ma PrimeRénov'". L'occasion de rappeler les principales caractéristiques du cadre juridique de cette prime qui doit permettre d'aider les particuliers propriétaires d'un logement de faire financer une partie des travaux de rénovation énergétique de leur bien. Le cadre juridique. Créée par la loi …
Lire la suite…Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'ADEME a été créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990. Résultant de la fusion de l'Agence pour la qualité de l'air, de l'Agence française de la maîtrise de l'énergie et de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, l'ADEME intervient dans tous les domaines de la protection de l'environnement et des économies d'énergie. L'Agence anime, finance et valorise la recherche et l'innovation technologique dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, elle propose aux entreprises, aux collectivités …
Lire la suite…Décisions
(2 e Chambre A) VU la requête, enregistrée le 23 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société HYDRO-AGRI-FRANCE, dont le siège social est …, par M e X…, avocat ; la société HYDRO-AGRI-FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n 9410058/3 du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 44-93/05 établi le 27 décembre 1993 par le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et rendu exécutoire le 30 décembre 1993 par le préfet de la Loire-Atlantique pour le …
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(2 e Chambre A) VU la requête, enregistrée le 23 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société HYDRO AGRI FRANCE, dont le siège social est …, par M e X…, avocat ; la société HYDRO AGRI FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement n 94-09069/3 du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 76-93/08 établi le 27 décembre 1993 par le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et rendu exécutoire le 31 décembre 1993 par le préfet de la Seine-Maritime pour le …
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 décembre 1998, 95PA03883, inédit au recueil Lebon
(2 e Chambre A) VU la requête, enregistrée le 1 er décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société GRANDE PAROISSE, dont le siège social est 4, Cours Michelet 92800 Puteaux, par M e BOIVIN, avocat ; la société GRANDE PAROISSE demande à la cour d'annuler le jugement n 9500327/3 du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n 31-02 établi le 27 décembre 1993 par le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et rendu exécutoire le 17 février 1994 par le préfet de …
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Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, ont été définies par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022. Renforcement de l'utilisation des données collectées par l'ANAH dans le contrôle et la lutte contre la fraude Pour mémoire, conformément à l'article 12 du décret n°2020-26, ces données peuvent être transmises services des …
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