[…] Par ordonnance du juge d'instruction du 27 mars 1992, le requérant et le Dr A. furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 21 mars au 10 octobre 1985, en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, « trompé les cocontractants, en l'espèce tous les hémophiles acquéreurs de produits sanguins dits « concentrés facteur 8 ou facteur 9 de coagulation » fabriqués, importés ou distribués par le CNTS, […] Lettonie (déc.), no 73453/01, 27 janvier 2005 ; voir également, Marcello Viola c. […]