Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

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[…] Attendu qu'il sera rappelé par ailleurs, qu'aux termes de l'article L 311-9 alinéa 1 er du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi 93-949 du 26 juillet 1993 puis de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, en cas d'une ouverture de crédit qui, […] sur le moyen tiré du manquement par l'organisme de crédit à son obligation d'information concernant les conditions de reconduction du contrat, que suivant l'article L 311-9 alinéa 2 du code de la consommation, tel qu'applicable au jour de la souscription du contrat et qui n'a pas été modifié par les lois ultérieures, 'l'offre de crédit précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, […]

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article L. 311-3 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993 applicable à la cause) prévoit que sont exclus du champ d'application des dispositions d'ordre public relatives au crédit à la consommation les prêts consentis pour un montant supérieur à la somme de 21 500 € ; que cependant, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elle concluent à ces règles ; qu'en l'espèce, la convention souscrite par les époux Y contient de nombreuses références au code précité, et notamment le texte complet de l'article L. 311-37 ; qu'il en résulte que les parties ont entendu soumettre le contrat de prêt aux dispositions, protectrices pour l'emprunteur, du code de la consommation ;

Infirmation partielle — 

[…] — dire qu'en application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation, la société Eco-Environnement et la société Franfinance supporteront l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.