Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres |
Commentaires • 45
Décisions • +500
Cassation —
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts au taux nominal de 6,04 % l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP, alors « que l'article 31 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sanctionnant par la déchéance du droit aux intérêts le prêteur professionnel qui n'aurait pas respecté le formalisme prévu par l'article 5 de cette loi s'appliquait en Nouvelle-Calédonie en 2007 ; […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation. »
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Richard, avocat de la société Flores-Gatimel, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirmation —
[…] Vu notamment les articles L121-21, L121-24, R.121-3 à R121-5, L.311-32 et L. 311-1 9 Code de la consommation (ancien L. 311-20), dans leur version issue de la loi n 93-949 du 26 juillet 1993 soit dans leur rédaction antérieure à la loi n 2015-990 du 6 août 2015, applicables aux contrats,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- DPA
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- CAA de MARSEILLE 8 décembre 2023, 22MA01545
- MATICE AVOCAT
- AG2R RETRAITE AGIRC (GRENOBLE, 321337503)
- Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 4 décembre 2024, n° 22/10882
- MATABIAU ESPACES EVENEMENTIELS (BEAUMONT-SUR-LEZE, 952399855)
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- IMPALA GESTION
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 26 septembre 2024, n° 24/00421
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION (LES HERBIERS, 421994658)
- Article 14 - Directive 91/477/CEE
- Article 1334 du Code civil
- EYA ELEC (ROUBAIX, 813143526)
- B.E.T WALKER (FREJUS, 397792805)