Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1993
Dernière modification : 27 juillet 1993
Codes visés : Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres

Texte intégral

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois ou d'ordonnances sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Commentaires


1La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier.
Salif Ouattara, Docteur En Droit. · Village Justice · 18 mai 2020

La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en observant les termes du contrat qui l'encadre : le contrat de crédit. Il peut toutefois arriver que cela ne soit pas le cas pour diverses raisons, inhérentes à l'emprunteur. Le présent article tente de traiter la situation de l'emprunteur sujet à des difficultés d'ordre financier l'empêchant d'honorer ses engagements à l'égard du prêteur. La suspension de l'exécution du contrat de crédit d'un …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019, Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Décision n° 2019-790 QPC Article L.132-2 et L.522-1 du code de la consommation Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 28 2 Table des matières …

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3Le taux effectif global (TEG) doit-il être mentionné pour les émissions obligataires ?
www.solon.law · 30 janvier 2019

Risques : la remise en cause de l'intérêt conventionnel pour lui substituer l'intérêt légal. Réponse : non car (selon nous) un emprunt obligataire ne peut être assimilé à un “écrit constatant un contrat de prêt” (c'est-à-dire un “prêt conventionnel”) au sens du code de la consommation. Explications : La réglementation sur le taux effectif global (TEG) est issue de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité en ces termes : '“Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus …

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 17/11/2022 N° de MINUTE : 22/947 N° RG 20/03719 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TGGN Jugement (N° 1118000008) rendu le 27 août 2020 par le juge des contentieux de la protection de Saint Omer APPELANTS Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] – de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Madame [T] [G] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] – de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par M e Nicolas Despres, avocat au …

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