Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 8 autres |
Texte intégral
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MM/VS Numéro 19/1581 COUR D'APPEL DE PAU 2 e CH – Section 1 ARRET DU 11/04/2019 Dossier : N° RG 17/02948 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GU3V Nature affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt Affaire : A X Y X C/ SA CA G FINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à …
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 avril 2010, n° 08/02380
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