Article 3 de la Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois ou d'ordonnances sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 26 novembre 2009, n° 07/16154Infirmation partielle
[…] dire que le Syndicat est irrecevable et mal fondé en sa demande de nullité des contrats de prêts, dire que s'agissant d'un démarchage, seules les dispositions des articles L.121-21 du Code de la consommation s'appliquent, constater que le contrat respecte les dispositions des articles L. 121-21 et suivants, condamner le Syndicat au paiement de la somme de 114.772,02 euros (21.582, […] 14 + 64.872,57) et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation, ordonner la capitalisation des intérêts et ordonner la restitution par le Syndicat du matériel, objet des 3 contrats, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de l'assignation, […]
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