Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 juillet 1993
Dernière modification : 5 août 1995
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres

Texte intégral

Titre Ier : Allègement des charges sociales des entreprises.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.

Commentaires


1Aide De L'Etat À L'Insertion Des Jeunes Sous Contrat D'Apprentissage
M. Jean-Pierre Raffarin, du group RI, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 2 juillet 1998

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret relatif à l'attribution d'une aide de l'Etat à la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance, loi nº 93-953 du 27 juillet 1993. En effet, au motif que ce décret pour 1998 n'est toujours pas signé, de nombreuses entreprises ayant conclu ce type de contrats depuis le 1er janvier 1998 n'ont, jusqu'à présent, rien perçu. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai rapide ce décret va-t-il …

 Lire la suite…

2Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution. Entreprises Agricoles Imposees Au Forfait
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 24 avril 1995

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les beneficiaires du credit d'impot attribue au maitre d'apprentissage. L'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage a elargi le champ d'application du benefice du credit d'impot formation aux entreprises imposees selon le regime du forfait pour leurs benefices industriels et commerciaux. Mais il s'avere que cette disposition n'a pas ete etendue aux entreprises agricoles relevant du forfait collectif agricole. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait …

 Lire la suite…

3Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution
M. Rosselot Jean · Questions parlementaires · 17 octobre 1994

M. Jean Rosselot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures incitatives d'emploi des jeunes qui ont ete prises par le Gouvernement a compter du 1er juillet 1993 et qui ont fait l'objet d'une large diffusion par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour favoriser le developpement de l'apprentissage, il a ete institue un credit impot specifique pour tout contrat conclu en 1993 a condition que ce dernier ait une duree minimum de deux mois (loi no 93-953 du 27 juillet 1993, articles 3 et …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 20 mai 2014, n° 13/04898
Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1 re chambre 2 e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2014 R.G. N° 13/04898 AFFAIRE : Y X C/ SA SOMECO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY N° chambre : N° Section : N° RG : 11-11-0990 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, M e Luminita PERSA, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant …

 Lire la suite…
  • Forclusion·
  • Intérêt·
  • Banque·
  • Compte de dépôt·
  • Sociétés·
  • Mise en demeure·
  • Débiteur·
  • Crédit agricole·
  • Solde·
  • Déchéance

2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 28 février 2018, n° 14/00505
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 28 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. N° RG 12/05004 APPELANTS : Monsieur X Z né le […] à […] de nationalité Française […] […] comparant représenté par M e Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de M e Yann GRÉ avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant Madame A Z née le […] à […] de nationalité …

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Prêt·
  • Caution·
  • Intérêt·
  • Crédit agricole·
  • Mise en garde·
  • Objet social·
  • Consommation·
  • Taux de période·
  • Déchéance

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212
Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/05494 APPELANT Monsieur [C] [Y] demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me [W] BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Maître GUETTA, avocat au barreau de Paris – C1184 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le …

 Lire la suite…
  • Possession d'état·
  • Nationalité française·
  • Ratification·
  • Pacte·
  • Enregistrement·
  • Déclaration·
  • Ministère public·
  • Trésor·
  • Droit civil·
  • International
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes