Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1995 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Texte intégral
Commentaires
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les beneficiaires du credit d'impot attribue au maitre d'apprentissage. L'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage a elargi le champ d'application du benefice du credit d'impot formation aux entreprises imposees selon le regime du forfait pour leurs benefices industriels et commerciaux. Mais il s'avere que cette disposition n'a pas ete etendue aux entreprises agricoles relevant du forfait collectif agricole. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait …
Lire la suite…M. Jean Rosselot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures incitatives d'emploi des jeunes qui ont ete prises par le Gouvernement a compter du 1er juillet 1993 et qui ont fait l'objet d'une large diffusion par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour favoriser le developpement de l'apprentissage, il a ete institue un credit impot specifique pour tout contrat conclu en 1993 a condition que ce dernier ait une duree minimum de deux mois (loi no 93-953 du 27 juillet 1993, articles 3 et …
Lire la suite…Décisions
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1 re chambre 2 e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2014 R.G. N° 13/04898 AFFAIRE : Y X C/ SA SOMECO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY N° chambre : N° Section : N° RG : 11-11-0990 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M e Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, M e Luminita PERSA, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant …
Lire la suite…- Forclusion·
- Intérêt·
- Banque·
- Compte de dépôt·
- Sociétés·
- Mise en demeure·
- Débiteur·
- Crédit agricole·
- Solde·
- Déchéance
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 28 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00505 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. N° RG 12/05004 APPELANTS : Monsieur X Z né le […] à […] de nationalité Française […] […] comparant représenté par M e Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de M e Yann GRÉ avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant Madame A Z née le […] à […] de nationalité …
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Caution·
- Intérêt·
- Crédit agricole·
- Mise en garde·
- Objet social·
- Consommation·
- Taux de période·
- Déchéance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/05494 APPELANT Monsieur [C] [Y] demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me [W] BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Maître GUETTA, avocat au barreau de Paris – C1184 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le …
Lire la suite…- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Ratification·
- Pacte·
- Enregistrement·
- Déclaration·
- Ministère public·
- Trésor·
- Droit civil·
- International
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
- Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
- Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
- LOI no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
- Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS
- LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
- LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
- LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)
- LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
- LOI no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)
- LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret relatif à l'attribution d'une aide de l'Etat à la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance, loi nº 93-953 du 27 juillet 1993. En effet, au motif que ce décret pour 1998 n'est toujours pas signé, de nombreuses entreprises ayant conclu ce type de contrats depuis le 1er janvier 1998 n'ont, jusqu'à présent, rien perçu. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai rapide ce décret va-t-il …
Lire la suite…