Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

Plus commentés

Derniers modifiés

le 5 août 1995

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 juillet 1993
Dernière modification :	5 août 1995
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres

Commentaires • 28

1. Mutualite Sociale Agricole - Prestations Familiales - Cotisations. Assiette. Artisans Ruraux

M. Bussereau Dominique · Questions parlementaires · 5 juin 1995

Les artisans ruraux, quant a eux, sont assujettis suivant les regles de droit commun prevues par le decret 95-401 du 13 avril 1995, meme s'ils peuvent beneficier des exonerations prevues par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993. […]

2. Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution. Entreprises Agricoles Imposees Au Forfait

M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 24 avril 1995

L'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage a elargi le champ d'application du benefice du credit d'impot formation aux entreprises imposees selon le regime du forfait pour leurs benefices industriels et commerciaux. […]

3. Prestations Familiales - Cotisations - Exoneration. Conditions D'Attribution

M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 17 avril 1995

Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le dispositif d'exoneration des cotisations d'allocations familiales creee par la loi quinquennale sur l'emploi. […]

Afficher tout (28)

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212

Confirmation —

[…] — de constater l'imputation diffamatoire de faits de fraude à son préjudice proférée par le procureur général qui a indiqué en ses écritures en date du 14 mai 2009 : « par ailleurs, si l'on ne peut que constater qu'[C] [Y] a joui de la possession d'état de Français à compter de l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par mariage au vu des documents qu'il verse aux débats (passeports, cartes d'identité nationale…) force est de relever que cette possession d'état a été constituée par fraude » et ce, en contravention des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile ainsi que des articles 23, 29, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats,

2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 février 1995, 153687, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […]