Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Dossier parlementaire n°7140 : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
Lire la suite…Docpa n°7140 : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation
Lire la suite…[…] — de constater l'imputation diffamatoire de faits de fraude à son préjudice proférée par le procureur général qui a indiqué en ses écritures en date du 14 mai 2009 : « par ailleurs, si l'on ne peut que constater qu'[C] [Y] a joui de la possession d'état de Français à compter de l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par mariage au vu des documents qu'il verse aux débats (passeports, cartes d'identité nationale…) force est de relever que cette possession d'état a été constituée par fraude » et ce, en contravention des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile ainsi que des articles 23, 29, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats,
Dossier parlementaire n°7140 : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1.) des articles 2,3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2.) de l'article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil
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