Entrée en vigueur le
[…] Vu d'article L 1120-1-4 de la Convention Collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1984, […] L. 911-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er de la loi n 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n 92-49 et n 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes. […] — un décompte de prestations, en date du 28 octobre 2022, par lequel la société AG2R la mondiale, rappelant la cause de l'obligation à savoir l'invalidité du 01/05/2016, lequel détaille le paiement du complément de rente d'invalidité pour les mois de juin, du 1er juillet au 30 septembre et le mois d'octobre 2020, portant pour un montant de 4 868,34 euros,
[…] assisté de Monsieur Hichem MAHBOUBI, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; […] Attendu que l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 dispose que le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1 er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, […]