Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 1994 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 3 autres |
Texte intégral
Commentaires
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites …
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10480
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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