Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

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[…] conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Alors que transposées par la loi n°94-678 du 8 août 1994, l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, […]

Rejet — 

[…] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale invoquées par le moyen, résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, selon lesquelles l'institution de prévoyance établit une notice qui précise les délais de prescription, ne sont pas applicables au contrat souscrit le 24 mai 1982 par l'école Massillon auprès de la CRI, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;

Infirmation — 

[…] — L'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale créé par la loi n° 94-678 du 8 août 1994 n'a pas été implicitement abrogé par l'article L. 911-8 du Codé de la sécurité sociale créé par la loi postérieure n°2013-504 du 14 juin 2013.'