Entrée en vigueur le
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (LFSS 2017) est parue le 24 décembre dernier au Journal Officiel avec pour seule référence à l'article 32, la mention suivante : « [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2016-742 DC du 22 décembre 2016.] » Lesdites dispositions visaient la question de la désignation des organismes assureurs dans les accords de branche, dont l'interprétation et l'application suscitent désormais fréquemment le débat. […] Historiquement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, modifié par la loi n°94-678 du 8 août 1994 : […] 2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Elle comprend 4 chapitres et 27 articles : – Chapitre I : Créer de nouveaux droits pour les salariés (articles 1er à 10) ; – Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi (articles 11 à 13) ; – Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques (articles 14 à 20) ; […]
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