Article 48 de la Loi n° 93-1013 du 24 août 1993
Entrée en vigueur le 3 janvier 1996
Modifié par : Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 - art. 3 () JORF 3 janvier 1996
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.
[…] 1993 - art. 229 (M) Modifie Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 230 (M) Modifie Loi n°93-1013 du 24 août 1993 - art. 48 (M) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. […] L341 (M) Article abrogé 79 Article 80 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 7 (M) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 8 (M) Article 82 I. - Le I de l'article 5 et les articles […]
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