Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1993 |
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| Dernière modification : | 3 janvier 1996 |
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1993 |
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| Dernière modification : | 3 janvier 1996 |
Décisions n° 2023-855 DC et n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. […]
n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; […]
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[…] Que par ailleurs, Gérard Foucher a eu, par la citation, régulière en la forme, connaissance des faits qui lui étaient reprochés et des textes de loi qui les répriment; […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 427 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. / Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » ; qu'aux termes de l'article 429 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
Rejet —
[…] puis incendiées, ne pouvait estimer que ces indices de participation -si graves fussent-ils- n'étaient toutefois pas concordants puisqu'il demeurait une incertitude sur les auteurs des incendies et leurs donneurs d'ordres, sachant que, depuis la nouvelle rédaction de l'article 105 du Code de procédure pénale issue de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, il suffit que des indices de participation matérielle et objective soient présents sans qu'il faille en outre s'interroger sur l'imputabilité desdits faits, sans ainsi violer les dispositions de ce texte et les droits de la défense ;
Considérant que, selon les requérants, en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'article 653 portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice ; qu'ils font valoir en particulier que la courte prescription prévue par l'article 65 de cette même loi constitue l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse ; 3. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; […]