Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1996 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 174
Décisions • 27
—
[…] textes de loi dont la violation est invoquée. […] 22. Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 :
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593 du Code de procédure pénale :
—
[…] Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur, le 2 septembre 1993, de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui prévoit que "Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi." (voir la Résolution DH (97) 395 dans l'affaire G.N. I contre la France), et a indiqué que le rapport de la Commission ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- TEAMPRO
- Tribunal Judiciaire de Versailles 13 février 2024, n° 23/01226
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 1er avril 2025, n° 24/00687
- CHRIS AUTO
- AU FAITE 21
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 2 janvier 2025, n° 2403750
- HAAPPYY
- Jurisprudence mur en limite de propriété : jugements et arrêts
- AXA COURTAGE
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 6 décembre 2024, n° 2205659
- Entreprises DAMPIERRE SOUS BROU (28160)
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 21 avril 2016, n° 2016L00365
- Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2025, n° 2404295
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 22 mai 2024, n° 24/03097
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 21 décembre 2023, n° 22/05504
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 31 août 2023, n° 23/00116
- ADIKTO POULET (LYON, 987568557)
- Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2024, n° 2409479
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 janvier 2024, n° 1907180
- Entreprises GAVARNIE (65120)
- Article 1793 du Code civil
- ABS TRANSPORT EXPRESS (LILLE, 805136637)
- Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, C4214, Publié au recueil Lebon