Article 3 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Article 3 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article 15

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par :	LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

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