Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1994 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 45
Décisions • 176
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[…] — les lois 93-859 du 22 juin 1993 et 94-1163 du 29 décembre 1994 excluent la déduction des intérêts d'emprunt du revenu global pour les immeubles concernés ; la proposition de rectification est motivée par l'application du I de l'article 31 du code général des impôts, les déficits constatés au titre des intérêts d'emprunt devant être reportés sur les revenus fonciers des dix années suivantes en l'absence de recettes retirées de cet immeuble ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ;
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[…] 5 Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à […]organisation et à […]exploitation des jeux de loterie autorisés par […]article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de […]article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
- Cour d'appel de Paris 13 septembre 2023, n° 22/12877
- Cour d'appel de Bastia 6 janvier 2021, n° 19/00312
- MANCINI AVOCAT PARIS 8
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/02386
- Cour d'appel de Versailles 9 novembre 2023, n° 22/02395
- WCSCALAIS
- Article L211-23 du Code du tourisme
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 8 août 2024, n° 24/03354
- Règlement (UE) 215/2011 du 1 er mars 2011
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- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 30 octobre 2024, n° 24/04161
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- Article 6-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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