Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1994
Dernière modification : 30 décembre 1994
Codes visés : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2., Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Igdal portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

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3IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des…
BOFIP · 13 avril 2022

1 Le régime spécial des fusions comporte, en principe, l'exonération chez la société absorbée de toutes les plus-values dégagées par l'apport des éléments de l'actif immobilisé ainsi que, sous certaines conditions, des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant. Quant au sort fiscal des plus-values, il se trouve réglé en fonction d'une distinction fondamentale entre la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments amortissables et la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments non amortissables. 10 Toutefois, la société apporteuse peut opter pour …

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1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 septembre 1996, présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-1461 du 25 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre, en date du 16 avril 1992, refusant à M me Jocelyne X… le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux « chef de famille » et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée le montant de ladite indemnité ; 2 ) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres …

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2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 304632, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 980 euros en raison du préjudice dont il demandait réparation ; 2°) réglant …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 janvier 1996, 95NT00387, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

Vu le recours n 95NT00387, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 1995, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922234 et n 931836 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à M me X… le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux « chef de famille » ; 2 ) de rejeter la demande de M me X… ; 3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la …

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