Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1994
Dernière modification : 30 décembre 1994
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI.

Décisions174


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA01021, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 304632, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à concurrence respectivement d'une somme de 33 120 euros et d'une somme de 10 017 euros, en raison de la remise en cause par l'administration de l'imputation sur son revenu imposable de déficits fonciers consécutifs à des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la loi n° 62-903 du 31 juillet 1962, dite Loi Malraux ; […] se verraient proposer, compte tenu des aménagements apportés par l'article 40 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 au régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévu par le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 3
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes