Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1994 |
Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 35
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ................. 6 - Article 30 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1788 septies du code général des impôts [création] ................................................................ 6 2. […] Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - Article 30 I. - Le 2 du II de l'article 271 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: " Toutefois, […]
Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […]
Décisions • 174
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA01021, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 304632, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à concurrence respectivement d'une somme de 33 120 euros et d'une somme de 10 017 euros, en raison de la remise en cause par l'administration de l'imputation sur son revenu imposable de déficits fonciers consécutifs à des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la loi n° 62-903 du 31 juillet 1962, dite Loi Malraux ; […] se verraient proposer, compte tenu des aménagements apportés par l'article 40 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 au régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévu par le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
- LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
- LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
- LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
- Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
- Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987
- Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
- LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
- LOI no 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- Loi n°75-631 du 11 juillet 1975 RELATIVE AUX STAGES DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS (PRESTATION DE SERMENT)
- LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (1)
- Loi n°75-408 du 29 mai 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Ce décalage a été supprimé par la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993. 16 Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994. 17 Selon les dispositions de l'article 271 du CGI dans leur rédaction antérieure à cette loi, les droits à déduction de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ne prenaient naissance que dans la mesure où cette taxe avait été déclarée. […] Dans sa décision du 30 novembre 200723 , […]