Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20. 2° Transformation de la société civile professionnelle bénéficiaire de l'apport en société d'exercice libéral Dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, le I de l'article 151 octies du CGI dispose que le report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables intervenu lors de l'apport à la société civile professionnelle, est maintenu, en cas de transformation de celle-ci en société d'exercice libéral, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application du report d'imposition des plus-values, resultant du paragraphe III de l'article 151 nonies du code general des impots, dans sa redaction, […] de l'apport, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions sustituees aux parts de la S.C.P. apres transformation de celle-ci en societe d'exercice liberal. […] En cas de transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal, intervenue a compter du 1er janvier 1994, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1994 no 94-1163 du 29 decembre 1994 prevoit le maintien, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que les contribuables ne sauraient en tout état de cause utilement faire valoir que l'administration fiscale aurait dû remettre en cause le régime de report d'imposition pour lequel ils avaient opté en l'absence de production de l'état de suivi des plus-values, dès lors que cette obligation, qui a été introduite dans les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts par l'article 25 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994, ne leur était pas applicable ;
z19-01-01-02z19-01-04z Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts (CGI), issues de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, entrées en vigueur le 1 er janvier 2006, selon lesquelles est sanctionnée par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations de déclaration, […]
[…] Considérant toutefois que l'obligation de production d'un état de suivi des plus-values a été introduite dans les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994, pour les plus-values reportées résultant d'apports réalisés à compter du 1 er janvier 1994 ; qu'ainsi cette obligation n'était pas applicable aux requérants ; que par suite ces derniers sont fondés à demander la décharge de l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts, sanctionnant la méconnaissance de cette obligation ;
Enfin, le droit de mutation afférent à la prise en charge du passif dont sont grevés les apports énumérés à l'article 809-I-3° du CGI est en principe dû au tarif fixé par l'article l'article 810, III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20 II B 1). […] L'article 25-I-2° de la même loi a institué un obligation déclarative annuelle à la charge de l'apporteur consistant en la production d'un état annexé à sa déclaration annuelle de revenus et comportant les éléments nécessaires au suivi du report d'imposition, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1994 (cf. […]
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