[…] ne concerne que les opérations placées sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI (fusions, scissions ou apports partiels d'actif). b° Portée de la mesure Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […] L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 […]

L'assimilation des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme à des immobilisations ne concerne que les opérations placées sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI (fusions, scissions ou apports partiels d'actif). b° Portée de la mesure 180 Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. […] L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, […]