Article 1 de la Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France

Article 1 de la Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.

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