Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.
La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
La disposition devrait laisser à penser que, lorsque le juge constitutionnel est saisi d'une loi, il est saisi de toute la loi et doit alors se prononcer sur cette dernière dans son intégralité comme c'est le cas du contrôle obligatoire opéré sur les lois organiques et les règlements d'Assemblées où les textes (art. 61-1 C°). […] CC, p. 511 à propos de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature), aux lois du pays (Cf. […] David, « L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC », […]