Article 2 de la Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France

Article 2 de la Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.

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