[…] que l'acquisition des actions de la société NPP s'est faite en infraction à l'article 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n°95-115 du 4 février 1995 ; que le syndicat mixte ne disposait d'aucun pouvoir légal d'y procéder et donc de prononcer la nullité de la constitution de la SEMLCT, et en tant que de besoin sa dissolution judiciaire.

[…] — - qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier le respect des dispositions de l'article 83 de la loi N° 95-115 du 4 février 1995 par la collectivité territoriale d'autant qu'elles n'étaient pas applicables et qu'aucun dol ne peut être constaté ;