Article 28 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 28 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Dans chaque département, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'Etat ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 22

Afficher tout (22)

1. Aménagement du territoire et Banque de France

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 9 juillet 1998

Il demande si le champ d'application des articles 28 et 29 de ce texte, prévoyant respectivement la tenue des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, ainsi que le contrat de service conclu entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public, englobe la Banque de France. […]

2. Décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 5 février 1998

Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui préciser les raisons pour lesquelles l'article 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ne bénéficie toujours pas de décret d'application. […] des premiers contacts ont été pris avec la SNCF et France Télécom ; s'agissant de la Banque de France, qui relève également de l'application des articles 28 et 29, les négociations sont également pendantes. […]

3. Réforme du réseau de succursales de la Banque de France

M. André Vézinhet, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 6 novembre 1997

Il lui demande de bien vouloir lui assurer que le Gouverneur de la Banque sera tenu de respecter les prescriptions des articles 28 et 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006Non conformité

[…] Considérant que le 2 du même article soumet à ce plafonnement : " – a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; […] pratiquée au titre de l'année d'imposition ; – c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, […] diminué de 10.700 € et d'une fraction des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux trois-quarts pour les immeubles situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).