Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 28 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Commentaires • 9
L'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 pose le principe d'égal accès de tous à des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire. […] Malheureusement, le décret d'application de l'article 29 précité n'a jamais été publié. […] Par son article 28, elle instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, organes consultatifs qui doivent formuler des propositions d'amélioration des services publics et être associés à l'élaboration des schémas du même nom. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui assurer que le Gouverneur de la Banque sera tenu de respecter les prescriptions des articles 28 et 29 de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006
[…] Considérant que le 2 du même article soumet à ce plafonnement : " – a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; […] pratiquée au titre de l'année d'imposition ; – c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, […] diminué de 10.700 € et d'une fraction des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux trois-quarts pour les immeubles situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, […]
Lire la suite…- Loi de finances·
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- Recette·
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- Budget annexe
28. […] Considérant que l'article 7 de la loi de finances met fin à l'exonération fiscale des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou, s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu ; qu'aux termes du II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, […]
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