Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 53 ()
II. - L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés. […] Article 54 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. […] Art. 1601 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 89 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 Article 90 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […]
Lire la suite…[…] Ces opérations sont notamment encadrées par l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, le décret n° 2000-1726 du 26 décembre 2000 modifié portant application de cette loi et l'arrêté du 16 septembre 2003.
[…] Attendu que suite au décret N° 2006-272 du 03 mars 2006 modifiant Le décret N° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi N°95-115 du 04 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de;publication des levés de plans entrepris par Les services publics, toutes Les administrations de l'état, collectivités locales et entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public doivent, à compter du 03 mars 2009, utiliser Le nouveau système de référence, RGF93, pour leurs échanges de données géoréférencées, argument de La norme propre à la Charente, si tant est qu'elle existe, sera rejeté,
Définition Autorisé par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974, le « remaniement » recouvre toutes les opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, […] dans la mesure du possible, contradictoire des propriétés comprises dans le périmètre à remanier. 2. […] Les travaux sont entrepris dans le respect du décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics. […]
Lire la suite…