Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, l'article 19 de la loi du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection, de formation et de condition d'évaluation des éducateurs spécialisés (article 19, alinéa 1) ne précise pas l'origine des sujets. L'annulation de cette épreuve créerait de nombreuses difficultés pour les candidats. L'administration invoque la rupture du traitement entre les candidats au niveau national mais cette raison est juridiquement infondée.
Lire la suite…