Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des assurances |
Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.
Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.