Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des assurances |
Commentaires • 22
Décisions • 71
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[…] 1/ Vu la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977, modifiée par la loi n° 90-589 du 06 juillet 1990. […]
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[…] Confirmant que les lois d'organisation judiciaire et de compétence sont, de jurisprudence constante, […] ce dont il résulte qu'ils sont immédiatement applicables à l'ensemble des faits commis avant leur entrée en vigueur, nonobstant le contenu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986 ; ce que la Cour de cassation a très clairement jugé : «les articles L.126-1 et L.422-1 du code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, […] La loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions a attribué au Fonds de garantie, désormais, […]
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[…] 29. Créé par la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions, à la suite de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme qui prévoyait que la prise en charge des victimes du terrorisme devait s'opérer au titre de la solidarité nationale, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) indemnise intégralement toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d'actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, ainsi que les proches des victimes décédées.
Document parlementaire • 0
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