Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des assurances |
Commentaires • 22
Décisions • 71
—
[…] 1/ Vu la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977, modifiée par la loi n° 90-589 du 06 juillet 1990. […]
—
[…] Confirmant que les lois d'organisation judiciaire et de compétence sont, de jurisprudence constante, […] ce dont il résulte qu'ils sont immédiatement applicables à l'ensemble des faits commis avant leur entrée en vigueur, nonobstant le contenu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986 ; ce que la Cour de cassation a très clairement jugé : «les articles L.126-1 et L.422-1 du code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, […] La loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions a attribué au Fonds de garantie, désormais, […]
Rejet —
[…] Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale Vu la loi 90-589 du 6 juillet 1990 sur le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
Document parlementaire • 0
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