Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des assurances |
Commentaires • 22
Décisions • 71
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[…] 1/ Vu la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977, modifiée par la loi n° 90-589 du 06 juillet 1990. Dire et juger que les demandes des consorts X concernant des faits survenus entre le23 avril 1963 et le 30 octobre 1965, sont irrecevables en vertu de l'article 2 de la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977 instituant le régime spécifique d'indemnisation des victimes d'infractions et qui prévoit que les articles 706.3 à 706.13 du Code de Procédure Pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le […].
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[…] Par un courrier daté du 29 mai 2024, le FGTI a émis un avis de non recevabilité considérant que les conditions d'une indemnisation n'étaient pas réunies au regard des dispositions spécifiques de la loi du 9 septembre 1986 complétées par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, selon lesquelles ses missions telles que fixées par le législateur ne s'appliquaient qu'aux faits commis postérieurement au 31 décembre 1984, qu'en l'espèce, […] La loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions a attribué au Fonds de garantie, désormais, […]
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[…] Créé par la loi n o 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions, à la suite de la loi n o 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme qui prévoyait que la prise en charge des victimes du terrorisme devait s'opérer au titre de la solidarité nationale, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) indemnise intégralement toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d'actes de terrorisme survenus en France à compter du 1 er janvier 1985, ainsi que les proches des victimes décédées.
Document parlementaire • 0
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