Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 11
Les demandes d'entraide émanant du tribunal international, du mécanisme résiduel ou de leur procureur sont adressées au ministre de la justice en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être adressés directement et par tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/005379 du 21/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) […] Ils rappellent que le tribunal pénal international est lié envers la France par un accord de coopération, prévu par la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 (articles 7 et 8), et que son règlement intérieur pose le principe du droit au respect de la vie privée en ce qui concerne la correspondance des détenus, sous des réserves liées à la sécurité des personnes.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois n° 95-1 du 2 janvier 1995 et n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions des résolutions nos 827 et 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ensemble les articles 28 de l'annexe II et les articles 42, 43, 55 à 58 de l'annexe III, […] en France, le 26 novembre 1999, à la suite de la demande d'entraide adressée par cette juridiction, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 2 janvier 1995 et des dispositions de celle du 22 mai 1996 ;