Article 12 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article 116-1 du même code est abrogé. […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M) Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé. […] L143-2 (Ab) Article […]

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-88.054, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois n° 95-1 du 2 janvier 1995 et n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions des résolutions nos 827 et 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ensemble les articles 28 de l'annexe II et les articles 42, 43, […] Attendu que, devant la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 12 de la première de ces lois, X… a exposé qu'au moment de son arrestation par les policiers français, il avait été irrégulièrement interrogé par des enquêteurs du tribunal international, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-81.262, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la loi n°95-1 du 2 janvier 1995, 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, et du droit à la sûreté ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).