Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée.
En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
[…] dont le crime de génocide, punis en France de la peine de réclusion criminelle à perpétuité (article 211-1 du Code pénal). La Chambre de l'instruction de Paris devant laquelle il a comparu hier est l'organe judiciaire chargée de se prononcer sur son transfèrement vers cette juridiction international. […] Pour la défense de Félicien KABUGA donc, l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 qui régit la coopération entre de la justice française et la juridiction pénale internationale est contraire à la constitution française car elle transforme la Chambre de l'instruction en « chambre d'enregistrement » selon la défense. […]
Lire la suite…[…] (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article 116-1 du même code est abrogé. […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M) Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé. […] L143-2 (Ab) Article […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles excluent que la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d'une personne réclamée aux droits garantis par la Convention des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois n° 95-1 du 2 janvier 1995 et n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions des résolutions nos 827 et 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ensemble les articles 28 de l'annexe II et les articles 42, 43, 55 à 58 de l'annexe III, à la résolution du conseil n° 955, 191 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de remise par le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996, que son contrôle consiste seulement, en cette matière, […] selon la procédure ordinaire, la chambre de l'instruction a violé les 37, 57 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, 9 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale. »