Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
24 bis
Afin de renforcer et compléter le dispositif répressif existant, le législateur a, par l'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot », créé un article 24 bis ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, […]
Lire la suite…Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ........................................................... 9 - Article 23 ............................................................................................................................................ 9 - Article 24 ............................................................................................................................................ 9 - Article 32 .......................................................................................................................................... 10 - Article 33 ........ […] Version créé par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, […]
Lire la suite…[…] « L'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que »La loi fixe les règles concernant.. : – la détermination des crimes et délits…" ; « La loi fixe les règles concernant.. : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques… » ? Le même article 9 est-il conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
[…] 27. La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 (« loi Gayssot ») a inséré dans la loi sur la liberté de la presse un article 24 bis aux termes duquel encoureront un emprisonnement d'un an et une amende de 300 000 francs, ou l'une de ces peines seulement, ceux qui auront « contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ».
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et débouté M. Y… de sa demande de mainlevée, en estimant que les écrits litigieux tombaient sous le coup de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1990 qui punit ceux qui auront contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, et que la diffusion comme la distribution du numéro de la revue en cause seraient constitutives par elles-mêmes d'un trouble illicite de nature à porter atteinte à l'ordre public défini par les nouvelles dispositions de ce texte, alors que, d'une part, […]
Le premier article énonce que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, […] de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». […] L'article 9 de cette loi mémorielle complète la loi sur la liberté de la presse de 1881 susmentionnée en y introduisant un article 24 bis visant à interdire le négationnisme : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté […] l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 […] ». […] Le principe est également prévu à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, […]
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